{"id":9913,"date":"2025-08-29T14:09:09","date_gmt":"2025-08-29T12:09:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.artesaniaparis.com\/?page_id=9913"},"modified":"2025-08-29T14:41:52","modified_gmt":"2025-08-29T12:41:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.artesaniabougie.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Vue d'ensemble<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 1 \u2013 CONDITIONS D\u2019UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 2 \u2013 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser \u00e0 tout moment l\u2019acc\u00e8s aux services \u00e0 toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.<\/p>

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ARTICLE 3 \u2013 EXACTITUDE, EXHAUSTIVIT\u00c9 ET ACTUALIT\u00c9 DES INFORMATIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 4 \u2013 MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU SERVICE ET AUX PRIX<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les prix de nos produits peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit \u00e0 tout moment de modifier ou d\u2019interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans pr\u00e9avis et en tout temps.<\/p>

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ARTICLE 5 \u2013 PRODUITS OU SERVICES (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Certains produits ou services peuvent \u00eatre exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent \u00eatre disponibles en quantit\u00e9s limit\u00e9es et peuvent uniquement faire l\u2019objet de retours ou d\u2019\u00e9changes conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de Retour.<\/p>

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ARTICLE 6 \u2013 EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser toute commande que vous passez aupr\u00e8s de nous. Nous pourrions, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, r\u00e9duire ou annuler les quantit\u00e9s achet\u00e9es par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes pass\u00e9es par ou depuis le m\u00eame compte client, la m\u00eame carte de cr\u00e9dit, et\/ou des commandes qui utilisent la m\u00eame adresse de facturation et\/ou d\u2019exp\u00e9dition. Dans le cas o\u00f9 nous modifierions une commande ou si nous venions \u00e0 l\u2019annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant \u00e0 l\u2019e-mail et\/ou \u00e0 l\u2019adresse de facturation\/au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fourni au moment o\u00f9 la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Nous nous r\u00e9servons le droit de limiter ou d\u2019interdire les commandes qui, \u00e0 notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.<\/p>

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Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter notre Politique de Retour.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7 \u2013 OUTILS FACULTATIFS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous pourrions vous fournir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des outils de tierces parties sur lesquels nous n\u2019exer\u00e7ons ni suivi, ni contr\u00f4le, ni influence.<\/p>

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de tels outils \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0selon la disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb, sans aucune garantie, repr\u00e9sentation ou condition d\u2019aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n\u2019aurons aucune responsabilit\u00e9 l\u00e9gale r\u00e9sultant de ou li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de ces outils facultatifs de tiers.<\/p>

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ARTICLE 8 \u2013 LIENS DE TIERS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des \u00e9l\u00e9ments provenant de tierces parties.<\/p>

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ARTICLE 9 \u2013 COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D\u2019UTILISATEURS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si, \u00e0 notre demande, vous soumettez des contenus sp\u00e9cifiques (par exemple, pour participer \u00e0 des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des id\u00e9es cr\u00e9atives, des suggestions, des propositions, des plans ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, \u00ab\u00a0commentaires\u00a0\u00bb), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d\u2019\u00e9diter, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d\u2019utiliser autrement et dans tout m\u00e9dia tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas \u00eatre tenus (1) de maintenir la confidentialit\u00e9 des commentaires; (2) de payer une compensation \u00e0 quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de r\u00e9pondre aux commentaires.<\/p>

Nous pourrions, mais n\u2019avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, \u00eatre ill\u00e9gal, offensant, mena\u00e7ant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obsc\u00e8ne ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible, ou qui enfreint toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation.<\/p>

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ARTICLE 10 \u2013 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est r\u00e9gie par notre Politique de Confidentialit\u00e9. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 11 \u2013 ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 12 \u2013 UTILISATIONS INTERDITES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En plus des interdictions \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation, il vous est interdit d\u2019utiliser le site ou son contenu: (a) \u00e0 des fins ill\u00e9gales; (b) pour inciter des tiers \u00e0 r\u00e9aliser des actes ill\u00e9gaux ou \u00e0 y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance r\u00e9gionale ou toute loi, r\u00e8gle ou r\u00e9gulation internationale, f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou \u00e9tatique; (d) pour porter atteinte \u00e0 ou violer nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, d\u00e9nigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l\u2019orientation sexuelle, de la religion, de l\u2019origine ethnique, de la race, de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019origine nationale, ou d\u2019un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour t\u00e9l\u00e9verser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 compromettre la fonctionnalit\u00e9 ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associ\u00e9, ind\u00e9pendant, ou d\u2019Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d\u2019autrui; (i) pour polluposter, hame\u00e7onner, d\u00e9tourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) \u00e0 des fins obsc\u00e8nes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de notre Service, de tout autre site web, ou d\u2019Internet. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 13 \u2013 EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Nous ne garantissons ni ne pr\u00e9tendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, s\u00e9curis\u00e9e ou sans erreur.<\/p>

Nous ne garantissons pas que les r\u00e9sultats qui pourraient \u00eatre obtenus par le biais de l\u2019utilisation du Service seront exacts ou fiables.<\/p>

Vous acceptez que de temps \u00e0 autre, nous puissions supprimer le Service pour des p\u00e9riodes de temps ind\u00e9finies ou annuler le Service \u00e0 tout moment, sans vous avertir au pr\u00e9alable.<\/p>

Vous convenez express\u00e9ment que votre utilisation du Service, ou votre incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser celui-ci, est \u00e0 votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis \u00ab\u00a0tels quels\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0selon la disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb pour votre utilisation, et ce sans repr\u00e9sentation, sans garanties et sans conditions d\u2019aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualit\u00e9 marchande, d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier, de durabilit\u00e9, de titre et d\u2019absence de contrefa\u00e7on.<\/p>

Artesania Paris\u00a0, nos directeurs, responsables, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et conc\u00e9dants ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus responsables de toute blessure, perte, r\u00e9clamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, sp\u00e9ciaux, ou dommages cons\u00e9cutifs de quelque nature qu\u2019ils soient, incluant mais ne se limitant pas \u00e0 la perte de profits, de revenus, d\u2019\u00e9conomies, de donn\u00e9es, aux co\u00fbts de remplacement ou tous dommages similaires, qu\u2019ils soient contractuels, d\u00e9lictuels (m\u00eame en cas de n\u00e9gligence), de responsabilit\u00e9 stricte ou autre, r\u00e9sultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant \u00e0 toute autre r\u00e9clamation li\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant \u00e0 toute erreur ou omission dans tout contenu, ou \u00e0 toute perte ou tout dommage de toute sorte d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publi\u00e9, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, m\u00eame si vous avez \u00e9t\u00e9 avertis de la possibilit\u00e9 qu\u2019ils surviennent. Parce que certains \u00c9tats ou certaines juridictions ne permettent pas d\u2019exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9 quant aux dommages cons\u00e9cutifs ou accessoires, notre responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e dans la mesure maximale permise par la loi.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 14 \u2013 INDEMNISATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Vous acceptez d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de prot\u00e9ger\u00a0Artesania Paris, notre soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, nos filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, conc\u00e9dants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employ\u00e9s, quant \u00e0 toute r\u00e9clamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d\u2019avocat, faite par toute tierce partie \u00e0 cause de ou d\u00e9coulant de votre violation de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation ou des documents auxquels ils font r\u00e9f\u00e9rence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d\u2019un tiers.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 15 \u2013 DISSOCIABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation serait jug\u00e9e comme \u00e9tant ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra n\u00e9anmoins \u00eatre appliqu\u00e9e dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dissoci\u00e9e de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 de toutes les autres dispositions restantes.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 16 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les obligations et responsabilit\u00e9s engag\u00e9es par les parties avant la date de r\u00e9siliation resteront en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de cet accord et ce \u00e0 toutes les fins.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation sont effectives \u00e0 moins et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient r\u00e9sili\u00e9es par ou bien vous ou non. Vous pouvez r\u00e9silier ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation \u00e0 tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d\u2019utiliser notre site.<\/p>

Si nous jugeons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, que vous \u00e9chouez, ou si nous soup\u00e7onnons que vous avez \u00e9t\u00e9 incapable de vous conformer aux modalit\u00e9s de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation, nous pourrions aussi r\u00e9silier cet accord \u00e0 tout moment sans vous pr\u00e9venir \u00e0 l\u2019avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation (celle-ci \u00e9tant incluse), et\/ou nous pourrions vous refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos Services (ou \u00e0 toute partie de ceux-ci).<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 17 \u2013 INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ACCORD<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tout manquement de notre part \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019application de tout droit ou de toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation ou toute autre politique ou r\u00e8gle d\u2019exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et de l\u2019accord entre vous et nous et r\u00e9gissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, ant\u00e9rieurs et contemporains, oraux ou \u00e9crits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas \u00e0 toute version ant\u00e9rieure des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation).<\/p>

Toute ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en d\u00e9faveur de la partie r\u00e9dactrice.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 18 \u2013 LOI APPLICABLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation, ainsi que tout autre accord s\u00e9par\u00e9 par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s en vertu des lois en vigueur \u00e0 :
5 rue des moineaux 85340 Les sables d\u2019olonne.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 19 \u2013 MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D\u2019UTILISATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Vous pouvez consulter la version la plus r\u00e9cente des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation \u00e0 tout moment sur cette page.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation en publiant les mises \u00e0 jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site r\u00e9guli\u00e8rement pour v\u00e9rifier si des changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s. Votre utilisation continue de ou votre acc\u00e8s \u00e0 notre site apr\u00e8s la publication de toute modification apport\u00e9e \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 20 \u2013 COORDONN\u00c9ES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les questions concernant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Utilisation devraient nous \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0\u00a0contact@artesaniaparis.com.<\/a><\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 21 \u2013 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et Garantie relative aux vices cach\u00e9s<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le bien est conforme au contrat s\u2019il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :

1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;

2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;

3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d\u2019installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;

4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/p>

Avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>

1\u00b0 Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du bien ou service concern\u00e9 ;
2\u00b0 Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-4<\/a>\u00a0;
3\u00b0 En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service ;
4\u00b0 Les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu\u2019elles ne ressortent pas du contexte ;
5\u00b0 S\u2019il y a lieu, les informations relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence de toute restriction d\u2019installation de logiciel, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6\u00b0 La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu pr\u00e9cis de ces informations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.
Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats portant sur la fourniture d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, lorsqu\u2019ils ne sont pas conditionn\u00e9s dans un volume d\u00e9limit\u00e9 ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ainsi que de chauffage urbain et de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel. Ces contrats font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une consommation sobre et respectueuse de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement.<\/p><\/div>

Tout op\u00e9rateur ayant connaissance, apr\u00e8s avoir acquis ou c\u00e9d\u00e9 des produits, de la non-conformit\u00e9 de tout ou partie de ceux-ci \u00e0 la r\u00e9glementation portant sur une qualit\u00e9 substantielle est tenu d\u2019en informer sans d\u00e9lai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux \u00e0 qui il les a c\u00e9d\u00e9s.<\/em><\/p>

Le fait pour l\u2019op\u00e9rateur de ne pas proc\u00e9der \u00e0 cette information est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 150 000 \u20ac d\u2019amende.<\/em><\/p>

Les personnes physiques d\u00e9clar\u00e9es coupables des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent \u00e9galement \u00e0 titre de peines compl\u00e9mentaires l\u2019interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l\u2019article 131-27\u00a0<\/a>du code p\u00e9nal, soit d\u2019exercer une fonction publique ou d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, soit d\u2019exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d\u2019administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d\u2019autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ces interdictions d\u2019exercice ne peuvent exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinq ans. Elles peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement.<\/em><\/p>

Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l\u2019article 121-2\u00a0<\/a>du m\u00eame code, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre encourent, outre l\u2019amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l\u2019article 131-38\u00a0<\/a>dudit code, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de\u00a0l\u2019article 131-39<\/a>\u00a0du m\u00eame code. L\u2019interdiction mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur l\u2019activit\u00e9 dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 7\u00b0 dudit article ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus.<\/em><\/p>

Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.<\/em>
Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/em><\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

Recours \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en cas de litige<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>

1\u00b0 Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service num\u00e9rique ou du contenu num\u00e9rique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilis\u00e9, et notamment les fonctionnalit\u00e9s, la compatibilit\u00e9 et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique, ainsi que l\u2019existence de toute restriction d\u2019installation de logiciel ;<\/p>

2\u00b0 Le prix ou tout autre avantage procur\u00e9 au lieu ou en compl\u00e9ment du paiement d\u2019un prix en application des articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-4-1 ;<\/p>

3\u00b0 En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s\u2019engage \u00e0 d\u00e9livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service ;<\/p>

4\u00b0 Les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du professionnel, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu\u2019elles ne ressortent pas du contexte ;<\/p>

5\u00b0 L\u2019existence et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales, notamment la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, et des \u00e9ventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du service apr\u00e8s-vente et les informations aff\u00e9rentes aux autres conditions contractuelles ;<\/p>

6\u00b0 La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier du livre VI.<\/strong><\/p>

La liste et le contenu pr\u00e9cis de ces informations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.<\/p>

Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats portant sur la fourniture d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris lorsqu\u2019ils ne sont pas conditionn\u00e9s dans un volume d\u00e9limit\u00e9 ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une consommation sobre et respectueuse de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement.<\/p>

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, les coordonn\u00e9es du ou des m\u00e9diateurs comp\u00e9tents dont il rel\u00e8ve.
Le professionnel est \u00e9galement tenu de fournir cette m\u00eame information au consommateur, d\u00e8s lors qu\u2019un litige n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable directement introduite aupr\u00e8s de ses services.<\/p>

En application de l\u2019article\u00a0L. 616-1<\/a>, le professionnel communique au consommateur les coordonn\u00e9es du ou des m\u00e9diateurs de la consommation dont il rel\u00e8ve, en inscrivant ces informations de mani\u00e8re visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l\u2019absence de tels supports, par tout autre moyen appropri\u00e9. Il y mentionne \u00e9galement l\u2019adresse du site internet du ou de ces m\u00e9diateurs.<\/p><\/div>

Coordonn\u00e9e du m\u00e9diateur de la consommation affili\u00e9 \u00e0 Artesania Paris :\u00a0<\/strong>\u00ab Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : CNPM \u2013 MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM \u2013 MEDIATION \u2013 CONSOMMATION \u2013 27 avenue de la lib\u00e9ration \u2013 42400 Saint-Chamond \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

RETOURS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles\u00a0L. 221-23 \u00e0 L. 221-25<\/a>.
Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 221-4<\/a>\u00a0;
2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d\u2019une commande d\u2019un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>

Le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation en informant le professionnel de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 221-18<\/a>, du formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l\u2019article\u00a0L. 221-5<\/a>\u00a0ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p>

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 221-21<\/a>, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens.
Le consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre \u00e0 sa charge ou s\u2019il a omis d\u2019informer le consommateur que ces co\u00fbts sont \u00e0 sa charge. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l\u2019article\u00a0L. 221-5<\/a>.<\/p><\/div>

Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.
Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu\u2019il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu\u2019il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel.<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

R\u00e9tractation d\u2019un achat \u00e0 distance (sur internet, par correspondance, t\u00e9l\u00e9achat ou t\u00e9l\u00e9phone) (Mod\u00e8le de document)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
Mod\u00e8le de lettre type pour la r\u00e9tractation du consommateur dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 distance.<\/h5>

Lettre \u00e0 adresser en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur.<\/p>

Pr\u00e9nom et nom du consommateur<\/p>

Son adresse<\/p>

Code postal \u2013 Ville<\/p>

Destinataire\u00a0: Pr\u00e9nom et nom du professionnel vendeur<\/p>

Adresse du destinataire (vendeur)<\/p>

Code postal \u2013 Ville<\/p>

\u00c0 \u2026, le \u2026 (date de la lettre)<\/p>

Madame, Monsieur,<\/p>

Le \u2026 (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j\u2019ai command\u00e9 \u2026 (d\u00e9signation de l\u2019objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil\u2026) que vous m\u2019avez livr\u00e9 (ou que j\u2019ai re\u00e7u) le \u2026 (date).<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du code de la consommation, j\u2019exerce mon droit de r\u00e9tractation.<\/p>

En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, la somme de \u2026 euros que je vous ai vers\u00e9e lors de ma commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du code de la consommation.<\/p>

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l\u2019objet retourn\u00e9) que je vous retourne.<\/p>

Vous pouvez \u00e9ventuellement ajouter :<\/em><\/span><\/p>

\u00c0 d\u00e9faut, je me verrais contraint(e) d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>

Signature<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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